le 27 septembre 1988, date à laquelle la mise à pied du salarié n'avait pas commencé ; que, par suite, la Cour d'appel n'a pu sans dénaturer le document clair et précis intitulé "Interorganisation letter

faire application des seuls termes, clairs, précis et dépourvus d'ambiguité de ce télex, l'arrêt infirmatif attaqué n'en a réduit la portée, par l'adjonction d'éléments extrinsèques, sous couleur de lever

G... au paiement du montant total des travaux à faire, soit qu'ils n'aient jamais été exécutés, soit qu'ils soient à reprendre du fait de leur manque d'entretien par le lotisseur, bien que l'article ler

solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes à faire lever

X... désirant lever toute ambiguïté sur ses problèmes passagers nous convenons avec lui des modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire

solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes à faire lever

correspondant à l'incidence professionnelle et de 9 840 €, correspondant au déficit fonctionnel permanent, sauf à procurer un enrichissement injustifié à la victime ; qu'en jugeant au contraire que, sauf à léser

Selon le second, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger

Par acte sous seing privé du 27 mai 2010, Mme E... a déclaré partager ses droits au legs résultant du testament avec sa soeur X..., puis, par lettre du 20 mars 2011, elle a révoqué purement et simplement

écologique, floristique et faunistique ; qu'il ne peut être légitimement soutenu que la création d'un étang d'une superficie de 7 200 m2 et d'une profondeur de quatre mètres constitue un aménagement léger

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant

portant sur la succession de son père, la nullité du testament de ce dernier, aux motifs qu'il a procédé à des legs pour autrui.

Je lui laisse le soin de délivrer quand et comme elle voudra les legs suivants...'

olographe en date du 02 janvier 1996, Monsieur Patrice X... a reconnu devoir à son épouse la somme de 200. 000 F et aux termes d' un second testament olographe en date du 30 septembre 1997 il lui a légué

la somme de 274 403,23 euros lui était léguée à M.

est décédé le 20 avril 2002 en laissant pour lui succéder son épouse sus-nommée et Mme Muriel A..., sa fille, en l'état d'un testament olographe par lequel il a pris les dispositions suivantes : "Je lègue

Monoïhere X... a demandé la réduction du legs pour atteinte aux droits des héritiers réservataires ; Attendu que, pour débouter M.