Non-lieu a avis

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Cassation et Non-lieu à statuer.

Cassation et Non lieu à statuer.

X... a été engagé le 16 février 1981 par la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial jusqu'à son licenciement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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consorts [Z] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Amilex au paiement d'une somme de 2 380,50 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

Elle en a déduit à bon droit que, le protocole transactionnel tenant lieu de loi à Mme A..., le juge ne pouvait qu'accueillir la demande d'exécution forcée des consorts X..., celle-ci étant possible, et

de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations. 6.

X... de sollicitation de même nature ; "alors que les décisions judiciaires doivent être motivées et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; "alors, en premier lieu

X... avait été employé à temps complet, dans un lien total de subordination, par la société Sobefer-Normandie et qu'à titre accessoire et exceptionnel, il avait effectué en 1986 une étude dans l'intérêt

et sous-vêtements", correspond à des articles de lingerie et d'habillement, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette", représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement