Codes de loi français

Article Annexe II

Les éléments constitutifs des critères D1C2, D1C3, D1C4 et D1C5 sont les espèces de mammifères marins listées dans le tableau 15 pour chacune des sous-régions marines. - abondance et distribution des phoques, correspondant, pour les sous-régions marines

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; c) Un suivi individuel renforcé des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées

Article 5-2

I. - Sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives : 1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs

Article 244-4.23

Planchons, passerelles et échelles de coupée pour les navires armés par un équipage de marins professionnels I. - Au port, tout navire armé par un équipage de marins professionnels comporte un dispositif d'accès sûr, déployé ou prêt à être déployé.

LEGIARTI000022521281

Viscosité cinématique à 50 °C mm²/s 10 900 Point éclair °C - 60 Teneur en soufre Fioul soute marine % m/m - 4,50 Fioul soute marine BTS (2) % m/m - - 1, 50 Caractéristiques liées à la présence éventuelle

Article Annexe 8

françaises désignées par l'arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 413-14 du code pénal ; 2° Unités de la direction générale de la sécurité extérieure : -détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ; 3° Autres unités et emplois de la marine

LEGIARTI000036001334

. - Contingentement Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° B71/2017 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article L142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.

Article Annexe I

Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 1 et certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 2 délivré conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions

Article 5

le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement à la date de l'accident et les dispositions de l'article L. 454-I c du Code de la sécurité sociale sont, sur demande des intéressées, applicables aux veuves des marins

Article 1

Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.

Article 8

Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 19 du

Article 5

Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la

Article 233-4.02

En surface, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes supérieure à la moitié de l'angle de début d'envahissement du panneau d'accès. 2.

Article 244-4.10

Les voiliers armés par un équipage de marins professionnels disposent en outre d'un anémomètre.

Article 233-13.02

Dans le cas d'un sous-marin à capacité hyperbare, les listes de vérifications comportent également le contrôle des installations hyperbares liées à la mise en œuvre de plongeurs.

Article 1

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article 39

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.

Article 214-1.01

Elle ne s'applique pas : - aux ascenseurs destinés au levage de personnes Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles