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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300612

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Habitat Dauphinois n'ayant pas déposé de demande d'autorisation d'aménagement dans le délai de six mois fixé par la promesse, M. et Mme [O] l'ont assignée en paiement de la clause pénale de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00231

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[C], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera

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CC

cr

ée de ses demandes après annulation de la procédure suiviec/Yves X

613725fbcd5801467742206e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux dressés en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties civiles sont avisés, dans les délais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties civiles sont avisés, dans les délais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

civile et, notamment, de la compétence en matière de contrats individuels de travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[U] et la société [1], que le principe non bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne trouvait à s'appliquer qu'en matière de fraude fiscale à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la gérance, qui dispose d'un délai de deux mois pour lui répondre.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

criminelle" visée à l'article 145-2 du code de procédure pénale, de sorte que le délai de détention qui s'y attache est, sans conteste possible d'un an sauf à être prolongée au-delà de ce délai, dans

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769940

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007797253

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

°) alors qu'il résulte des articles 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 que les commandants de navire peuvent procéder à la recherche des auteurs d'actes de piraterie et d'infractions en matière

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

à la chambre de l'instruction de vérifier les conditions légales de la détention provisoire de l'accusé au regard des exigences légales et conventionnelles ; "alors que, d'autre part, l'appel en matière

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CC

cr

61372604cd58014677422531

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

détriment de la société LDD un stock et des approvisionnements nécessaires à son démarrage, ce qui constitue un usage abusif des pouvoirs et du crédit de la société LDD ; "2 ) qu'en ce qui concerne les matières

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cr

61372610cd58014677422b32

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

tribunal de commerce ; que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai

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CC

cr

61372616cd58014677422d80

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 juin 1996, permet de constater que, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière

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cr

ès rappel des termes de la prévention dirigéec/Alain Y

61372569cd5801467741d7c0

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

demeure, les déclarations d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées, de même que la déclaration professionnelle (BIC) de 1988, cette dernière ayant été souscrite hors délai

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CC

cr

613725dbcd580146774210b7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère ; ""mais que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

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civ2

613724d9cd58014677418e15

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière

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civ3

6137231dcd5801467740595a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

"1°/ que les stipulations de l'article 4 de la convention de location suivant lesquelles "l'association réglera en sus à la société toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière

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