constatations dont il s'évinçait que l'épouse avait dans son patrimoine sa part de communauté laquelle s'élevait activement, selon les propres constatations de la cour d'appel, à la moitié de 2,4 millions

consignes techniques aux gardiens, analyser les polices d'assurances, à surveiller et à contrôler les agences régionales, et à signer toutes pièces pour les dossiers garantissant un stock inférieur à 30 millions

Z... par référence aux règles d'usage relatives au mandat unissant un avocat à son client à une somme de 1 million de francs, l'arrêt du 17 novembre 1993 ayant arrêté l'honoraire dû à cette somme ayant

X... n'avait pu compter avec certitude sur un chiffre d'affaires de 3 millions de francs pour 1993 qui serait résulté du marché CNAM, la participation à un appel d'offres présentant toujours par définition

l'expropriation, d'autre part, que l'expropriée faisait valoir qu'un accord amiable avait été conclu entre l'expropriant et une autre société située dans le périmètre de l'expropriation réalisée, fixant à un million

Cependant le million de francs auquel il prétend ne correspond pas à un calcul méthodique.

Commercial de France (CCF), la société Banque Morgan Guaranty Trust Company of New-York (la banque Morgan) et la société Banque Paribas (la banque Paribas), a consenti une ouverture de crédit de 24 millions

méritent certainement d'être revus à la baisse -merci-LD-23/11/93" ; que le budget prévisionnel qui porte la mention manuscrite "VV-LD- 6/1/94" mentionne ainsi une production nette diminuée de près de un million

l'exagération du passif déclaré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; alors en outre, qu'en affirmant que le passif de la société s'élevait à plus de six millions

Y..., ès qualités, de son action en responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'octroi par la CRCAM notamment d'un découvert de 3,6 millions de francs à une société

cadre chargé des relations publiques dans cette société moyennant un salaire de 35 000 francs dûment cautionné et garanti avec stipulation d'une garantie de durée et d'une indemnité de rupture de 1 million

Braillon dont l'arrêt constate qu'il était aussi le sponsor et principal bailleur de subventions - ayant du reste atteint la somme considérable de 20 millions de francs - ne pouvait se voir imputer la

Z... est à la tête, à Tirana, d'une société dont le chiffre d'affaires annuel est de l'ordre de 100 millions de francs et qu'il a en outre d'autres activités commerciales lucratives, qu'il est en outre

comme un cas de force majeure pour la Caisse le fait que son architecte attitré, chargé de conduire la construction du nouveau siège social, ayant perçu et devant percevoir à ce titre encore plusieurs millions

Campus sans relever que ces flux financiers étaient suffisamment importants pour entraîner une imbrication entre le passif et l'actif de ces sociétés avec ceux de la société Campus au capital de neuf millions

irrémédiablement compromise à l'époque où le crédit de 800 000 francs a été octroyé, s'agissant d'une entreprise dont la rentabilité était satisfaisante jusqu'alors et dont le chiffre d'affaires dépassait 4 millions

d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. et Mme [V] au soutien de leur demande tendant à voir engager la responsabilité délictuelle de la banque au titre de l'octroi du crédit de campagne de trois millions

serait pas réglée dans les quarante-cinq jours de la notification de la sentence, le tribunal arbitral rendra une sentence finale condamnant le défendeur à payer la somme de quatre cent cinquante-deux millions