ayant une autonomie juridique par rapport à la société mère Mace Holding et écartant toute confusion de patrimoine entre les deux sociétés, l'arrêt, qui n'a relevé ni une fictivité de la société C...,

l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance privative alors même que l'occupation ne serait ni

un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni

1993) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant Nelson, né le 7 juin 1990 de ses relations avec Mme Malika Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni

juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; et qu'en se bornant à énoncer que la société CIC ne s'était présentée ni

d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité de la société Publiprint, à savoir l'activité de conseil en l'appelant activité de création graphique, que cette activité de conseil n'était pas prévue ni

sociale, les commissions régionales comprennent un représentant de l'administration du travail et un représentant des employeurs ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que ni

dont ils n'avaient jamais eu communication, d'autre part, en ne retenant que certaines des conclusions de l'expert, sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni

demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement élargi alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni

X... n'avait ni son domicile réel ni son habitation à Rouffiac-Tolosan ; Mais attendu que le jugement retient exactement que la forme de l'avis de la commission administrative notifié à M.

X... ne prétend ni ne justifie avoir informé son employeur de ce qu'il avait formé un recours à l'encontre de la décision initiale de la CPAM lui ayant refusé le bénéfice de la législation professionnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu

que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni

l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 septembre 2017 sortira son plein et entier effet, alors « que la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni

salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen intégral par les juges du fond ; qu'il ne résulte ni

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'ASC n'entendait ni

profit, et cette indemnisation ne doit être ni forfaitaire ni en équité ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme M... par un examen comparatif

, ainsi qu'elle y était invitée, si ces termes, qui ne comportaient aucune référence, ni à l'engagement d'une procédure disciplinaire, ni à la mise en oeuvre d'une procédure interne

à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la prévenue avait demandé l'audition des témoins à décharge Z... et D..., et des mentions de l'arrêt attaqué que ceux-ci n'ont été ni