Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 mars 1989) d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée

la vente forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000

le délai dans lequel cette consignation devra être versée à peine de non recevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a expressément constaté qu'aucune consignation n'avait été ordonnée

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 avril 1996, qui, à la suite de sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné le remplacement

, mais déclarée inopposable au salarié, et sans ordonner la nouvelle expertise qui était demandée, la cour d'appel a encore violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition ordonnée

Z..., représentant des créanciers, le Crédit fécampois (la banque) a déclaré sa créance le 5 juin 1991 ; que, par jugement du 6 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée

le moyen tiré de ce que le juge aurait dû ordonner le placement sous séquestre provisoire des éléments collectés, que les investigations ordonnées étaient suffisamment précises circonscrites et proportionnées

Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 15 septembre 2019 et jointes à l'assignation du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], la SCI D'OREDON demande à la cour ( en résumé) : - d'ordonner

Selon ce texte, la révocation d'un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. 8.

Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.

Les mesures ordonnées ont été exécutées le 19 juillet 2017. 3.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la rectification de la hauteur des cloisons et sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires

et de provision présentée par Gérard A..., a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles ; "aux motifs que, "par jugement du 19 février 1998, le tribunal de police de Nantua a ordonné

[F] font grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le