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2 143 résultats pour « Pascal DURIEZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD005579208

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

During the same hearing, the applicant submitted that he had been arrested on 29 September 2008.

Source officielle

Page 58 sur 108

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0107JUD002236510

Admin. suprême

7 janvier 2020

7 janvier 2020

During the searches furniture was allegedly destroyed and a list of items taken from the apartments was never drawn up. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD004355310

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

During the nighttime the inmates had to use buckets placed in the cells. The buckets were emptied and disinfected daily.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC001501811

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

During the rest of the week, it consists of beans, lentils, cabbage and potatoes, served as soups or stews. 19 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD006376700

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

    On 20 July 1999 the Prison Department Director punished the applicant by prohibiting him from receiving a parcel during a personal visit, having found that the sending of the complaint of

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYA Nous, Pascal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01927 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX6 Nous, Pascal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200655

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

de quatre-vingt-dix-neuf années à la commune de Papeete une parcelle de terre avec autorisation d'y faire construire deux réservoirs, les consommations en eau des ensembles immobiliers réalisés par le

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU La société Locavions aéro services a loué à la société Pyrénées Copt'air, suivant convention en date du 10 juillet 2005 et pour une durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC002539705

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

    The applicant had a plot of land in the Yolağzı Village of Batman, which had been registered in the land register as parcel no. 410. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD001718505

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    During the civil war in Tajikistan, the applicant was one of the leaders of the UTO. 7.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ces deux parcelles sont séparées par un mur en moellon, que les époux [T] ont surélevé par un mur en parpaing. En 2018, à la suite notamment du passage du cyclone [N], le mur s'est effondré.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300338

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

mars 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), que, par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme F... a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la SCI) une parcelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC003651997

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Due to the construction of the motorway she lost access to two parcels of land with forest.

Source officielle