Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... à La Grande Motte (34280) et B.P. 635 à Bouake (Côte d'Ivoire

Jacques H... : .

Cette décision a été immédiatement qualifiée de " bonne nouvelle " par monsieur Jean-Jacques X....

Jacques, conseillers référendaires, M.

Y... a reconnu avoir détourné au préjudice de Pascale A... de très importantes sommes d'argent.

Jacques XY..., demeurant 21, rue du Château des Vergnes, 63000 Clermont Ferrand, 28 / de M. Gérard XZ..., demeurant ..., 29 / de M.

son représentant légal : Monsieur [U] [J] [M], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal

DUVERNOY, présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal

THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires

Nature de la décision : Contradictoire Nous, Marie-Pascale GIROUD, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de

Immatriculée sous le numéro 817 761 125 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] * SAS [Localité 2] Immatriculée sous le numéro 839 353 091 ayant son siège social [Adresse 2] représentées par : Me Pascal

Jacques, conseillers référendaires, M.

Cette parcelle a cependant été vendue à Monsieur Jacques X...lequel a édifié un muret au niveau de la limite séparant les deux fonds, empêchant ainsi les époux Y... d'accéder à leur terrain.

Jean-Jacques W..., domicilié [...]                     , 26°/ à M.

Jacques X..., 2 / Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble 20279 Ville Z...

B par lequel le ministre du logement et de l'aménagement a autorisé la régularisation des travaux de terrassement en remblais sur les parcelles H 115 et 719 (domaine champ : parcelles A-B-C lot 3) à Pirae

Par ailleurs les terrains cadastrés section ZI no 63 et No 64, sont deux lots du lotissement réalisé sur la parcelle ZI no 3, de sorte que la limite séparative de ces terrains issus de la même parcelle

G E, représenté par Me Jacquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° 22-1148-3/VP/DCA du 25 janvier 2023 autorisant M.