relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par l'intermédiaire des fichiers

chefs du jugement critiqués, n'avait pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement ; qu'en exigeant ainsi que la déclaration d'appel transmise par voie électronique et constituée du fichier

la violation par ce dernier de la clause de confidentialité, voire au 11 février 2019 date à laquelle un huissier avait eu accès à l'ordinateur du salarié et avait pu constater qu'il contenait des fichiers

réalisées le 2 février 2023 à son domicile et poursuivies le 14 mars 2023 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de [Localité 1], ordonner que lui soient restitués sans délai tous les documents et fichiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., engagé en 1976 comme pointeau par la société Suffren la Tour, aux droits de laquelle vient la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a été promu à diverses fonctions, avant d'être nommé contrôleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la déclaration d'appel formée par la société Aéroports de Paris le 19 octobre 2018 ; Vu les conclusions de la société Aéroports de Paris, en date du 4 décembre 2018, tendant à voir la cour infirmer

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Magnin Z... depuis le 1er octobre 1987, en qualité de photographe intermittent, a été licencié le 27 mars 1992 pour faute lourde définie comme consistant en des "détournement et utilisation du fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel urbain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

est sis à Paris (15e), ..., 2°/ de la société Etablissements Mariac, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise en sa qualité de syndic

délai légal, cette contestation relevant de la seule procédure de vérification et d'admission des créances; qu'en constatant, dès lors, que la déclaration de créance de la société Bières d'Europe au passif

collective, implique un désordre généralisé des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes juridiques se traduisant par une imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif

sur le pourvoi formé par la société Drouot Montmartre holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Paris

sur le pourvoi formé par la société Drouot Montmartre holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Paris

X..., la qualification de contrat de location ayant de surcroît reçu l'aval successif du conseil des prud'hommes et de la cour d'appel de Paris, de sorte que la société Bastille taxis n'avait nul lieu