AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bf
23 décembre 2016
23 décembre 2016
- statuant à nouveau, - rejeter la demande de délais de paiement de Madame Patricia Y..., - condamner Madame Patricia Y... aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 58 sur 575
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10217
3 mai 2018
3 mai 2018
Patrick B... la somme de 4.305,60 € à titre de restitution du dépôt de garantie. La créance de la SCM MoNom à l'encontre de M.
Source officielle