lui du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal

faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme X... avait été condamnée pénalement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

ses droits civiques et civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal

lui permettent d'apporter utilement son concours à l'intéressé pendant toute la durée de la procédure et, notamment, pendant toute la durée des débats au cours desquels le prévenu est susceptible de s'exprimer

Les locataires contestent ces retenues sur le dépôt de garantie et sollicitent le remboursement de la somme de 152,10 € et 165,24 € outre les 10 % de pénalité de retard depuis novembre 2021.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... du chef de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que "(...

, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

en cours ; que la cour d'appel, qui a refusé de constater que l'assureur avait subordonné la prise en charge du sinistre à l'issue de la procédure pénale, a ainsi dénaturé le courrier du 22 mars 1993

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

, 184, 388, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, "

ayant autorité, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 2° et 4°, du Code pénal

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant la cour d'assises pour viols sur mineur avec cette circonstance que l'auteur avait autorité sur la victime

du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal

d'interdiction de séjour, a ordonné la confiscation de l'arme saisie ainsi que la révocation partielle à hauteur de 2 mois d'une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et mise à l'épreuve pendant

deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Catherine X... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale