l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable

l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable

l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable

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[H] avait adopté un comportement belliqueux, n'hésitant pas à agresser verbalement et physiquement deux femmes, et à dégrader le portail de leur habitation, de sorte que la cour retiendra une faute civile

documents dans les locaux de diverses sociétés dont ceux de la société Dumez en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la passation du marché relatif à la construction du pont

par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Zéphirs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Posta

maison d'habitation constituant la parcelle [...], pour une superficie de 0a.88ca. ; - et un terrain y attenant constituant les parcelles [...], d'une superficie de 17a.66ca. en nature de cour, jardin potager

X..., engagé en 1974 en qualité de pontier par la société Fonderie et Aciérie de Denain a été en arrêt de travail pour maladie à partir d'octobre 1994 ; qu'à la suite de deux examens médicaux en date des

30 mai 2001 les enquêteurs des douanes se sont rendus à la chambre de commerce et d'industrie de Sète pour obtenir communication des documents relatifs aux pesées des bovins vivants réalisées sur le pont

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie par voie postale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal

Sociétés Invest Securities, Portal Conseil, Exec Finance, M. A — 220 000 € 1 blâme

tardif d'un mois de salaire -au cours duquel il n'a travaillé que onze jours- et dans la transmission d'un document administratif, de surcroît alors qu'il était de notoriété publique que les services postaux

les mémoires, en date des 5 et 27 avril 2007 et le 3 mai 2007 - mémoires respectivement enregistrés les 10 avril 2007, 22 et 9 mai 2007 - adressés au greffier de la chambre de l'instruction par voie postale

Alain Y... a acheté chez Sylvain X..., dépositaire à Alès de la Française des Jeux un nombre très important de jeux Tapis Vert pour un montant total de 1 713 209 francs qu'il a payé au moyen de chèques postaux

ScalbertDupont, et d'avoir remis à la société Sofraval une lettre de Gourmaud, détenu ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les documents, Y..., qui n'a pas contesté les avoir acheminés personnellement par voie postale