Codes de loi français

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

I. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

I. - La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles

Article D4151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

éducation thérapeutique ; - prescription et suivi des examens biologiques ; - surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens

Article D412-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire.

Article R2141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès uniquement les praticiens

Article R6153-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ; 4° Deux praticiens

Article R6146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la

Article L2445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin ou une sage-femme qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

de médecine ; 6° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ; 7° Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ; 8° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de praticiens

Article L6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61

biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens, ou par le ministre de la défense pour les praticiens

Article L4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.

LEGIARTI000047580728

la part garantie par la caisse peut être versée selon son choix : - soit globalement à un médecin désigné par ses confrères ou à une société de médecins ou à un groupement de médecins exerçant dans l'établissement, - soit individuellement à chaque praticien

Article R6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics. II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.

Article Annexe I

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens

Article Annexe, 23

Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état

LEGIARTI000036925931

de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure