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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f2cd580146774103de
15 mai 2002
15 mai 2002
X..., de nationalité marocaine, et Mme Z..., de nationalité française, se sont mariés à Rabat le 14 août 1981 ; qu'ils ont adopté l'enfant Wafae, née le 19 octobre 1994 ; qu'après leur divorce prononcé
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008243889
22 mars 2006
22 mars 2006
excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008016632
24 octobre 2001
24 octobre 2001
. ; Mlle MAALI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1998, confirmée le 24 novembre 1998, par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2024284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rabaté, - les conclusions de Mme Ruiz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008099686
21 décembre 2001
21 décembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026143
14 juin 2002
14 juin 2002
présentée par Mme Sfia EL X..., épouse EL Y..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation des décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008031029
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008089151
21 décembre 2001
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208989_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300375_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304975_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il fait valoir que le 27 avril 2023, les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316089_20250214
14 février 2025
14 février 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 août 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202095_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Rabat de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300497
29 juin 2023
29 juin 2023
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel Omission de statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 497
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886668
30 mars 2011
30 mars 2011
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mai 2009 du consul général de France à Rabat
Source officiellesoc
é par la société Joint lyonnais techniques industriellesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00866
10 mai 2017
10 mai 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2017 Rabat d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201835
17 novembre 2011
17 novembre 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué après rabat de l'ordonnance de clôture et réouverture des débats ; ALORS D'UNE PART QUE l'ordonnance de clôture ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300690
19 octobre 2023
19 octobre 2023
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00292
15 avril 2026
15 avril 2026
FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00379
9 avril 2026
9 avril 2026
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 379
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