temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice ; que l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 dispose que les titres spéciaux de paiement sont remis

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trancheur à jambon qu'il aurait remis à M.

d'appel, il appartenait au salarié d'avertir son employeur de son indisponibilité et d'en justifier, que la cour d'appel aurait dû rechercher si un justificatif de la maladie avait effectivement été remis

Y... la charge de la preuve des éléments constitutifs du contrat de travail, a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir remis à la société l'exemplaire de son contrat de travail, qui aurait comporté

force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en affirmant que le divorce était devenu définitif au jour de son prononcé le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis

premier président de la cour d'appel ; que jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis

[E] a remis deux chèques à M.

l'URSSAF ne pouvait solliciter d'éléments de la part de tiers à l'employeur contrôlé, cependant que les documents relatifs aux challenges "demain Athènes" et "carte bleue visa oserez-vous" lui avaient été remis

d'appel a également méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ que la preuve de l'envoi d'une mise en demeure est rapportée par la production du récépissé remis

imputations de détournements, et " qui les a photocopiés en sa présence ", que les photocopies avaient été conservées par Y..., " également secrétaire de Force Ouvrière ", tandis que les originaux étaient remis

qualification de vente conférée, pour sa totalité, au contrat du 22 septembre 1987 n'excluait pas l'existence d'un mandat à titre accessoire, même implicite, en vue duquel l'acompte de 595 000 francs aurait été remis

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis

est imputé ; qu'il a reçu de nombreux journalistes et n'a pas démenti les propos qui lui étaient prêtés par les articles ; qu'il s'est prêté à des entretiens radiodiffusés ou télédiffusés et enfin a remis

sur la circonstance qu'il était nécessairement chargé, en sa qualité de veilleur de nuit, de surveiller le matériel de l'hôtel, circonstance pourtant insusceptible d'établir que son employeur lui ait remis

X... avait déclaré avoir soustrait du chéquier de Mlle Y... et remis en paiement à la vendeuse pour l'achat du micro-ordinateur le 5 janvier 1987, et dont Mlle Y... prétendait également qu'il avait été

Y..., d'autre part, qu'avant la présence de la cour, l'avocat de l'employeur a remis un dossier au greffier ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été confiée à un conseiller, faisant fonction

autre arrêt rendu le 8 avril 1987, de ce litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie ; que, d'autre part, en interjetant appel du jugement, le comité d'entreprise avait incontestablement remis

part, que la cour d'appel, qui constatait que, par lettre du 30 juillet, le salarié avait avisé l'employeur qu'il ne pourrait reprendre son travail à la date prévue, que son passeport ne lui avait été remis

motifs inopérants et inadaptés, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en constatant la tromperie résultant de la surcharge portée sur le certificat médical remis

une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité de la copie ne sont pas déniées ; que l'exemplaire original d'un bulletin de paie est celui émis par l'employeur et remis