L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative aux intérêts alors « que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter des prétentions adverses

générales du prêt, qui ne sont pas signées par la banque, celle-ci n'ayant signé que les conditions particulières, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens des stipulations de l'offre de prêt qui lui était soumise

jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre

avocat à Pau; "alors qu'il résulte très clairement des motifs et constatations de l'arrêt attaqué que les mises en examen et en détention provisoire de Bernard Y..., dans le cadre de la procédure soumise

également par les quatre attestations écrites établies par les collègues de travail de l'intéressé ; que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a dénaturé les faits et les pièces soumises

présomption de paiement, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur une règle de droit, sans en énoncer la source a violé l'article 1350 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve du paiement étant soumise

équivoque de volonté ; qu'en se bornant, pour établir que le salarié n'aurait pas manifesté son désir de poursuivre le contrat de travail, à faire référence aux pièces du dossier sans les analyser même sommairement

sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que l'immeuble indivis dépendant du patrimoine de son fils mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical mais doivent, s'ils estiment que la question soumise

de leur mise à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir maintenu la décision de l'Urssaf de soumettre

de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet, 2°/ au vu d'une enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur s'est borné à procéder à une visite sommaire

d'un ouvrant donnant sur les parties communes, de sorte que le bien n'était pas impropre à l'habitation, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, ni procéder à leur analyse, même sommaire

de l'instruction, le mis en examen doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats, qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires

Grafmuller a été entendu en son rapport ; "alors que le conseiller chargé du rapport oral dans une affaire soumise à la cour d'appel doit faire partie de la chambre des appels correctionnels qui rend

sans que ce dernier comparaisse ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur conseil la date à laquelle sera appelée la cause soumise

X... et au regard desquels les premiers juges avaient estimé établie la preuve du comportement injurieux de son épouse à son égard ; que dès lors, en énonçant que les attestations qui lui étaient soumises

qui ne menaçait pas la pérennité de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles sont soumises