de travail subies par la victime du fait de l'accident jusqu'à sa consolidation ; qu'en déboutant néanmoins Mme [W] de sa demande en réparation en relevant que son licenciement était intervenu à la suite

permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit

ne peut être tenue pour responsable d'une faute éventuelle de la Caisse nationale de la boulangerie, organisme doté comme elle-même de la personnalité morale et dont elle n'a pas à répondre ; que par suite

d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage ; que, par suite

, en considérant que ce texte ne visait pas ces cas de suspension d'activité, la cour d'appel a de ce chef violé le texte ; alors, enfin, que le salarié produisait ses arrêts de travail ; que, par suite

demeurant 5 Place Cour des Lutins, 84000 Avignon, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est

Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège

de la Caisse centrale de mutualité agricole visé par l'arrêt attaqué ne traite que des "droits de retraite" du salarié qui perd la qualité de membre bénéficiaire de la Caisse de prévoyance; que par suite

X... pour établir son préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 4, 1137 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; 4

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n H 91-15.343 et Q 91-16.178, formés respectivement par l'URSSAF et par la société Manufacture française de pneumatiques Michelin ; Attendu qu'à la suite

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

Y... ayant, par la suite, refusé de signer l'acte définitif, les époux X... l'ont assigné ainsi que Mme Y... en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi du fait de la non-réalisation de la

, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; que, par suite

par prise de possession intervenue après levée des réserves et par l'usage ultérieur de l'immeuble par lui occupé; qu'en l'espèce, il résultait des éléments du débat visés aux conclusions qu'à la suite

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1992), que Mme Y... a relevé appel le 26 juin 1991 d'un jugement rendu le 2 février 1988 et signifié à domicile le 16 février 1988 qui avait ouvert, à la suite

procureur de la République de Bayonne à communiquer à la cour d'appel le dossier de l'enquête qui avait été ouverte sur les faits et avait donné lieu, le 11 mai 1994, à une décision de classement sans suite

, de vingt ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens, la cour d'appel, qui a appliqué de manière erronée les règles du droit suisse relatives à la prescription et non celles du for, a

16 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges « déclare que, conformément à l'accord des parties, l'état de santé de la victime doit être considéré comme consolidé, à la suite