Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme André, magistrate désignée ; - et les observations de Me Nyadjam Tomi, avocat de M.

.- Y... aux torts du mari, et statué sur les mesures relatives à l'enfant commun, Tony, né le 14 août 1995.

Le Procureur général, invoquant la prescription quadriennale des créances contre l'État et le fait que l'épave dont s'agit doit être considérée comme un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes relevant

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : De l'union libre de Monsieur X... et Madame Y... est né Tony

de poids total en charge, ce qui attribue à ce dernier trente points ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le salarié conduisait effectivement un poids lourd de plus de 19 tonnes de poids

exigibles de la société AGF avaient fait perdre à la société Jean Letournel la chance de pouvoir revendre les véhicules concernés à une valeur largement supérieure à celle résultant d'une vente à la tonne

/15tonnes et 10 tonnes/15 tonnes grue et conduite occasionnelle de porte-chars), par la société STLTP, M.

Française à payer à la société Baudry-Marine, aux droits de laquelle elle est substituée, en réparation de certains des préjudices ayant résulté de l'annulation du "marché" d'importation de 101 700 tonnes

Elle fait valoir également que les faits constatés ont pu avoir un lien avec les malversations commises par un nommé Tony C..., chef comptable, découvertes par l'employeur fin 2003.

autre arrêté daté du 18 mars 2021, le maire interdisant désormais la circulation des véhicules toute l'année sauf de 00h à 10h du 15 juin au 4 novembre pour les véhicules de tourisme de moins de 3,5 tonnes

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ; 2° rejette la demande présentée par M.

juin 1983, les titulaires du permis de conduire les véhicules de catégorie C, âgés de moins de 21 ans, ne peuvent être autorisés à conduire des véhicules d'un poids total en charge compris entre 7,5 tonnes

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Dammartin en Goële a interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes

des propriétaires du domaine de Grandchamp pour le recouvrement d’une somme de 500 euros correspondant à une indemnité forfaitaire mise à sa charge en raison du non-respect de la règle limitant à 3,5 tonnes

L’arrêté en litige interdit ainsi la circulation aux véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total roulant du véhicule

de transport de marchandises à certaines périodes ; 2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par jugement en date du 22 juin 1994, le tribunal de commerce de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la sarl Tonic, et Maître [C] [P] a été désigné en qualité

Me LELOUP-THOMAS SELAFA MJA - Représentant des créanciers de SA VALIANCE FIDUCIAIRE VENANT AUX DROITS DE LA SA FRANCEVAL 169 bis, rue de Chevaleret 75013 PARIS représentée par Me Sébastien-Pierre TOMI

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 juillet 1981, un marché d'importation en Algérie de 1 500 tonnes