AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008151832
14 mars 2003
14 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie
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WALASEK, Aurélie
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WALASEK, Aurélie
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC003922498
21 mars 2006
21 mars 2006
Plus tard, dans la matinée, des gendarmes arrivèrent sur les lieux et s’emparèrent du talkie-walkie, en affirmant qu’ils le remettraient eux-mêmes au procureur.
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