Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1984)

. *** Le 26 juin 2003, l'Établissement Public "Les Hôpitaux [Localité 1]" a acquis les lots n° 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété dans l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1], afin d'y

la somme de 9.000 € au syndicat des copropriétaires au titre de la modification du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et de la répartition des charges de copropriété afin de les

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que: - depuis le milieu 2021, les charges ne sont plus réglées

de copropriété ; que c'est donc en vain que M.

Pierre A... et alors syndic du syndicat des copropriétaires, a ouvert une convention de compte courant pour la copropriété Les Balcons du Soleil auprès de la Banque Populaire des Alpes ; que ce compte,

[H] est propriétaire d'un appartement faisant partie d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc (l'association), à qui

Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement) (pièce n°5).

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait, ni avoir attiré l'attention de la copropriété sur l'état

de copropriété que de participer aux " frais d'entretien et de réparation des emplacements de parkings ", la délibération précitée est contraire au règlement de copropriété et doit être annulée.

Le 20 janvier 1999, la Régie PEDRINI, syndic en exercice de la copropriété, adressait tant à Maurice GUIBAUD qu'aux époux Z... un couirier leur faisant observer que leurs travaux rendaient impossible l'accès

Le règlement de copropriété, communiqué aux consorts X...

indirectement les auteurs ; que le règlement de copropriété prévoit au paragraphe 2 ("usage des parties communes") du même titre que l'aspect des choses et parties communes devra être respecté (...) sauf

de copropriété.

, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges

des travaux litigieux procède du seul fait qu'ils violent les règles d'urbanisme et d'ordre public régissant les copropriétés, en ce qu'aucune autorisation d'assemblée générale ni aucune décision judiciaire

de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, répartir les charges selon les articles 605 et 606 du code civil, entre dépenses d'entretien et grosses réparations.

Ils soutiennent de plus que si le règlement de copropriété comprend bien des parties communes spéciales, pour autant s'agissant d'une copropriété unique et indivisible, la loi répute partie commune l'ensemble

Cette dernière condition fait référence aux clauses d’habitation qui figurent dans le règlement de copropriété et qui ont pour objet de déterminer l’usage des lots de la copropriété.

d'urbanisme, la cour d'appel, qui a retenu que le cahier des charges du lotissement étant un document contractuel, les règles de stationnement incriminées incluses dans le cahier des charges approuvé,