A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8

Article 22

—

Elle dresse, en outre, pour chaque section de vote, une liste des électeurs travailleurs indépendants, ainsi qu'une liste complémentaire des électeurs salariés âgés de moins de dix-huit ans. Chacune de ces listes est établie en double.

Article 83 quater

—

Lorsque aucun salarié d'un centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis ou 83 ter, le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, au plus tard dans les quatre ans à compter de la date

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02

Code rural (nouveau)

Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque

Article R1227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter

Article R1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36

Code du travail

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article R1454-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R314-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre

Article D2333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par

Article D2531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L

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