Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction

Article 38

—

maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Directeur de recherche de classe exceptionnelle Directeur de recherche de classe exceptionnelle 2e échelon

Article 27-1

—

tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Echelon ANCIENNETE CONSERVEE 6 e 6 e Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans 5 e 6 e Sans ancienneté 5 e 5 e Ancienneté acquise

Article 23

—

entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté conservée 6e échelon 5e Sans ancienneté 5e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise

Article 35

—

Article 150-2.03

—

Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge). 1.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne

Article 5

—

juridiction étrangère.

Article 10

—

Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée 6e 7e Ancienneté acquise 5e 6e Ancienneté

Article 10

—

majorée de 2 ans 1 er 5 e Ancienneté acquise Chef dessinateur 4 e 4 e Deux fois l'ancienneté acquise 3 e 3 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e 3/2 de l'ancienneté acquise 1 er 1 er 5/4 de l'ancienneté

Article 18

—

Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article 17

—

. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.

Article 4

—

diminuée d'un an.

Article 3-2

—

Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 37

Code de la sécurité sociale

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en

Article 8

—

Le président de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est assisté d'un secrétaire général choisi parmi les membres de la commission.

Article 6

—

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt

Article Annexe 8

—

: :-------------------:---------------:------------------------: : 5ème échelon : 5ème échelon : Ancienneté acquise.

Page 58 · 72 084 résultats

← Précédent Suivant →