Codes de loi français

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 10

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de

Article 3

Sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique

Article 7

Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.

Article L335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement

Article R147-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent

Article R6122-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre

Article 5

Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Il est distinct de l'entretien d'évaluation mais se déroule à sa suite.

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention

Article Annexe

Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.

Article 422-227

le cas échéant, travaux d'entretien ou de remise en état avant relocation ; b) Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier ; c) Indication que pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur

Article Annexe IV

CONDITIONS APPLICABLES AUX PREMIERS DÉTENTEURS QUI APPROVISIONNENT EN PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL OU LE COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL Section I : Dispositions générales

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Article 4

L'autorité compétente désignée à l'article 3 du présent arrêté fait assurer l'application des principes et le contrôle des dispositions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 : - pendant l'exécution