Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 9 février 2026.

, des substances nuisibles dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson et, d'autre part, des eaux usées dont les caractéristiques physico-chimiques ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté

[S] fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

préretraite quelle qu'en soit la cause, il se trouve (…) », (article 14.4 a), exclut de la garantie l'ITT qui survient après le 65e anniversaire de l'adhérent ou sa mise à la retraite ou préretraite, parce

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur l'action qu'elle a engagée à

; 1 / responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions, notamment lorsqu'il ne tient pas compte des incertitudes juridiques pesant sur les droits des parties

CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 Assistée de Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), Mmes [Y], épouse [G], [G], épouse [Z], MM. [I], [J] et [E] [G], Mmes [Y] et [A] [Z] et M.

Y..., mandataire liquidateur de la société Chometon, et la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le premier moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme un tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS