Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 202 résultats pour « action en responsabilite des dommages causes par tous vehicules »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux actions
Article 212-14
En cas de cession de titres de capital par une entité autre que l'émetteur présentée dans un prospectus établi par l'émetteur, la responsabilité des informations relatives à la description de cette entité, de ses liens avec l'émetteur ou avec le groupe
Article 1
Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le
Article L931-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.
Article 49
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
DU VÉHICULE DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION 1.
Article 17-2
un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m ; - 25 m pour un ensemble routier comprenant un arrière-train forestier attelé à un véhicule tracteur
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et
Article R322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice. Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine.
Article D211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
Article 21.445
Dommages non réparés II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est
Article R421-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages
Article R153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.
Article 34
La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille à l'application, par tous les départements ministériels, des principes législatifs définis au titre VII du livre IX du code du travail.
Article R3211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants
Article 8
La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés.
Article 5
Ce dernier taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics.
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