propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non

Article 28

—

Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la

Article 57-2

—

Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu. Les dispositions des articles 56-1 et 56-2 sont applicables au jeu du texas hold'em poker.

Article REF 20

—

Registre de sécurité, consignes et affichage § 1. Le gestionnaire ou l'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. § 2.

Article 57-4

—

La version du hold'em pratiquée et ses modalités spécifiques font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public.

Article 3

—

Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'urbanisme

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.

Article 45

—

n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II

Article 10

—

2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 21 - LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3 V. - L'article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers

Article 1

—

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article 16

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, par arrêté du recteur

Article T 46

—

Les dispositifs de barrage doivent rester toujours accessibles au personnel qui en a la charge, mais non au public ni aux exposants.

Article 228-2.13

—

Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manœuvrable d'un emplacement accessible.

Article Annexe I

—

conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non

Article 64

—

Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.

LEGIARTI000038364817

—

l'article 8-1 de cette même loi. - l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 78 V.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 VI.

Article 3

—

-Les fonctionnaires bénéficiaires du complément de traitement indiciaire mentionné au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont assujettis sur ce complément à la retenue mentionnée

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