statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents

pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent

maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : "Les agents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M.A..., agent titulaire de la communauté urbaine de Dunkerque a été placé en congé maladie

A..., agent public de La Poste atteint par la limite d'âge, a demandé à son employeur son maintien en activité sur le fondement des dispositions de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite

Mme C A, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'agent d'hébergement au sein de l'Ehpad Marie France Préault géré par le CCAS de Valence depuis 1988.

la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi ; 2°) d'enjoindre à la commune de Morsang-sur-Orge de l'affecter à un poste correspondant au grade d'agent

Mme B A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière exerçant en qualité d'aide-soignante au sein du centre hospitalier de Pont-L'Evêque, a été victime d'un accident de service le 27 décembre

Mme C B, agente titulaire en poste au CHU de Rouen, a été victime d'un accident de trajet survenu le 25 janvier 2021 dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 27 juin 2023.

maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents

acte ; 2°) d'enjoindre au département du Gard, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions sur un poste aménagé correspondant aux prescriptions du médecin de prévention et au grade de l'agent

Cependant, aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".

. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après

4 octobre 2022, et l'a radié des effectifs à cette même date après épuisement de ses droits à congés annuels ; 2°) d'enjoindre à la CCRLP de réexaminer sa situation et de le réintégrer en qualité d'agent

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

Ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un licenciement d'un agent titulaire doit être écarté. 8.

congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents

X... qui était agent titulaire de la commune de Saint-Raphaël en qualité de contremaitre dans les services techniques, a été l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle il a été révoqué

A, alors agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, a fait l'objet le 4 octobre 1996 d'une première mesure de révocation réglée par voie transactionnelle ; que le tribunal administratif

que, par une appréciation souveraine, insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation et exempte de dénaturation, le tribunal administratif de Cayenne a estimé qu'à la date à laquelle Mme A, agent