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Le 9 décembre 2012, le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 décembre 2012. 4.

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comportant des allégations, indications ou présentations faussées ou de nature à induire en erreur sur l'existence, la quantité, les conditions de vente d'un bien, ou sur la portée des engagements de l'annonceur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que les sociétés Google Inc et Google France proposent aux annonceurs un service dénommé Adwords

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30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE

JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse, annoncée

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Ainsi peut-on lire sur la plupart des publicités l’annonce “le casino est officiellement en ligne”, accompagnée de la marque semi-figurative susvisée, ou encore l’annonce “le casino Barrière est officiellement

cette dernière, qu'il était donc peu probable qu'elle décède après lui et puisse réellement bénéficier de son héritage ; qu'à la barre de la juridiction de première instance, le prévenu a en outre annoncé

; que seuls quelques courriers portent en bas de page la mention SAS Laboratoire GlaxoSmithKline : courrier de changement de classification du 5/10/2006, courrier en réponse du 9/2/2009, courrier d'annonce

rappelait précisément que si le jugement arrêtant le plan de cession avait constaté son engagement de reprendre tous les contrats de crédit-bail dont bénéficiait la société RTVS 1, la société CNH avait annoncé

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que selon la partie civile, Pierre Y..., alors sous-directeur de l'Ordre public, après lui avoir, le 1er septembre 1998, officieusement annoncé

pas bien et qu'il devrait certainement porter des lunettes; que le mineur a, en conséquence, été conduit chez Jean-Paul A..., qui lui a fait passer un examen visuel, à la suite duquel le prévenu a annoncé