DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice de droit est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents, tels

du code civil n'avait nullement été invoqué au soutien de la demande de la société Equity Partners Rognac, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu

de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

procédant par déclaration allusive autant que péremptoire est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles

et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du

en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1178 D dans l'affaire opposant : Le directeur régional des affaires sanitaires

et 1218 du Code civil ; et alors, enfin, que la conformité d'un bien vendu aux normes réglementaires s'apprécie au jour de la livraison ; que la cour d'appel a décidé que les locaux litigieux étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPOTS D'ATHIS MONS, dont le siège est à Athis Mons (Essonne

Aux termes de l'article 1178 ancien du code civil applicable à l'espèce, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ocidim demande à la cour de : - au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles

d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce