Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à la salariée. 4.

-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

M... à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions

-43, L. 621-46 et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que les deux déclarations de créances

de juge-commissaire ; NOMME la SELARL MJ [A], prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce

-3, L. 625-4, L. 625-8 et L. 624-5, 4° du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'après avoir confirmé la condamnation

prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, et

-10 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt du 26 novembre 1998 mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mme X.

-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 6 ) que le liquidateur s'était exclusivement prévalu du fait que la comptabilité était irrégulière et incomplète visé par l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

L. 624-3 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner M.

Y..., ultérieurement placé en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 624-6 du Code de commerce ; 4) ALORS QU'en

(SARL) SELARL APEX AJ, avant l'expiration de la période d'observation fixée et renouvelée conformément aux articles L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Par ordonnance du 4 mars 2026, la délégataire du premier président de la cour de céans, statuant en référé, a arrêté l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier