au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

des eaux à présenter ses observations à cet égard, la juridiction de proximité a violé par refus d'application l'article 16 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que M.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

[I] [Z], dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait

.) ; 2°) annule cet état exécutoire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1043 du code de procédure civile ont été accomplies, déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à la chose jugée, condamné [X] [F] aux dépens, dit n'y avoir lieu à mention au titre de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des