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conventionnels dans la proportion fixée par le juge prévue part l'article L.312-33 dudit code laquelle est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que la demande des

1907 du Code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global, dont il résulte que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé

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L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle de M. et Mme N... contre la Caisse, l'arrêt

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Il est constant que le délai de prescription de l'action de Mme [I] et la société CVO contre le responsable, la société Teca, est de cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

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