APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA FACTURE [Numéro identifiant 1] Vu les articles 1101, 1103, 1104, et 1343-2 du Code Civil ; Vu l'article L.441

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 31.

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

de la somme de 5 000  euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

-6, L133-16 du code monétaire et financier , 1103 et 1104 du code civil de : -Recevoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE en ses conclusions et l'y déclarant bien fondée : -Voir juger que Mme [G] [H] ne peut

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, « Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

LVET demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société LVET, • Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil.

S... préalablement au cautionnement hypothécaire qui suffisait à le valider, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la dénaturation est constituée lorsque les juges

455 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

civile VU le tableau IV-II des annexes du code de l’organisation judiciaire VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces du dossier, Il

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. »

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Elle fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Que la société CEGC sera déboutée de sa demande tendant à leur remboursement fondée sur les dispositions de l’article 2308 du Code civil ; IV- Attendu