; 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord.

Article L5544-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

Code des pensions civiles et militaires de retraite

R. 161-19-8 du même code.

Article 53

—

code du travail.

Article 1

—

résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 à 33 quinquies.

Article Annexe X

—

ANNEXE X Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Il est fait application des dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-14.

Article R2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport

Article 35

—

Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33.

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

—

l'alarme n'est pas demandée si le ré-armement du dis-positif de protection est manuel et local - pression d'air de lancement B X sauf dispositions particulières MD 17 : Dispositifs de contrôle

Article 2-1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code général des impôts

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

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