; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce

1152 du code civil ; 8°- ALORS QUE le juge-commissaire, ou la cour statuant sur appel de sa décision, qui décide d'admettre les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture et qui ont

1152 du code civil et de la réduire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu l'article 1134 du code civil ; que la créance de la Société Coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

700 du nouveau Code de procédure civile; Débouté la société ADVANTEL de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1152 du code civil ; qu'il ne représente, en effet, pas le montant d'une clause pénale qui aurait été fixée dans les contrats par les parties (les conventions signées en 1974 ne contiennent aucune clause

1152 du code civil.

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, le montant de cette indemnité résultant de la clause pénale sera fixé à la somme de 1euro à titre de dommages et intérêts, confirmant

1152 du Code Civil quant à l'appréciation de la clause pénale, il n'y avait pas lieu à référé sur ce point ; Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur X...

Z... en capital et arrérages échus s'élevant à la somme de 351. 030, 39 € (85. 295, 67 € + 265. 734, 72 €) sur ledit préjudice dans les conditions de l'article 25 susvisé et de l'article 1152 du Code Civil

1152 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Libella à payer la somme de 2 500 euros à M.

Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code

la cour devait confirmer les révisions opérées par le juge commissaire au visa de l'article 1152 du code civil, - Donner acte à la société Sogelease France de ce que la société CL investissements et Me

1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la prise d'effet de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 11.2 du contrat de maintenance litigieux : " en

1134 du Code Civil dans la mesure où elle est expressément intitulée « clause pénale », qu'elle renvoie aux dispositions de l'article 1152 du Code Civil et que sa définition répond à celle retenue pour

12 contrat de prêt ne peut être réduite en application de l'article 1152 du code civil que si elle présente un caractère manifestement excessif ce qui n'est pas démontré par la société D...

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la

Par conséquent, les parties reconnaissent que l'indemnité susvisée est insusceptible de révision en vertu de l'article 1152 du Code Civil ou de tout article qui viendrait lui substituer postérieurement