1187 du Code civil, alors, septièmement, qu'en affirmant que M.

elle le prétend, les intérêts au taux légal réparant le retard de paiement de la somme due en application de l'article 1153 du code civil, et ce à compter de la mise en demeure constituée par les conclusions

1382 du code civil ; Mais attendu que le grief qui tend en réalité à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M.

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; qu'en disant que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 28 mars 1996, n'avait pas prononcé ou constaté la rupture du contrat de travail

ni en cours de procédure, partie de la somme réclamée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts

le demande ce dernier, mais à compter de la notification de ses conclusions du 29 avril 2007 valant mise en demeure en application de l'article 1153 du code civil.

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1153 du Code civil.

perte de clientèle; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en n'examinant pas ce chef de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil, alors que, selon le second moyen, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

4, 5, 455, 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1153 du Code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une insuffisance de motifs au regard des articles 1326 et 2015

1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1353 du code civil, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les diligences tendant à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de la société Mathet dont faisait état

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué, ayant condamné M.