REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas l'inexécution par le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a inversé la

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, que les premiers juges avaient relevé, par des motifs que les consorts Z... sont réputés s'être appropriés, que la validation des reconnaissances de dettes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Y] demande au tribunal : Vu les dispositions combinées des articles 1110, 1126, 1131, 1133, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction applicable au litige.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS

1131 du code civil ; Attendu que, parmi les diverses rubriques explicatives du prix auquel M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 17 des statuts sociaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...

; que le moyen pris du manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil et qui donc s'attaque à l'intégralité de l'acte est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Moraud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société MKTS transports spéciaux la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

1110, 1116 et 1131 du code civil.

elle a fait : 1 ) en violation de l'article 1133 du Code civil en ce qu'elle a affirmé qu'une libéralité n'est illicite que lorsqu'elle a pour cause impulsive et déterminante l'obtention ou le maintien

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

ayant été dans le débat devant la cour d'appel : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle