Code de procédure civile, et violant, par fausse application l'article 37 précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes empruntées avaient été versées à la société avant le jugement d'ouverture

21-12 du code civil, que Mme X... ne peut se prévaloir de l'acquisition de nationalité par possession d'état de Français sur le fondement de l'article 21-13 du même code, la cour d'appel a violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

L. 113-1 du Code des assurances ; qu'en accueillant ce moyen subsidiaire après avoir rejeté le moyen principal, la cour d'appel a également violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

12 du code de procédure civile, l'initiative de saisir d'office la juridiction administrative et plus précisément le Conseil d'État, de l'exception de non-conformité de l'article 18 du décret précité

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

que Mme X... a exercé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé de ce chef la décision du premier juge, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme

X... se bornait à solliciter l'expulsion des époux Y..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour justifier en appel les prétentions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M.

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REQUALIFIER CETTE DEMANDE EN PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN APPEL MME B S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE

L. 122-14-3 du Code du travail qui restait applicable à la cause, la cour d'appel méconnaît son office au regard du dit texte, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en l'état de la contestation sérieuse relative à l'existence de la faute grave reprochée au salarié, aucun trouble manifestement

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Mag La Roche insistait sur le caractère non disponible de la créance saisie et ce tout simplement

12 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à déclaration ; qu'en l'espèce, la créance

en vigueur le 1er janvier 1976, a abrogé les articles 3 à 9 du code local de procédure civile ; qu'en faisant dès lors application des articles 3 à 9 du code local de procédure civile, la cour d'appel

455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1994), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail