Selon l'article 24, I. de la loi précitée, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

la société APC Food sur le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024, - a renvoyé les sociétés [B] [T] et APC Food à conclure sur le fond pour traiter le contentieux portant sur le règlement des

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

des parties lors de l'établissement du contrat a bien été de déroger à la durée de préavis de 12 mois prévue à l'article 2.2 et de ramener cette durée à six mois, retenant une erreur matérielle dans la

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de prêt en date du 3 décembre 2012, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a consenti à M.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que la réalité du contrat de travail et le lien de subordination entre M.

ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article

du 12 juin 1986 à laquelle a été souscrite la police d'assurance de responsabilité concernant le véhicule Autobianchi dont l'assurance de personnes "sécurité conducteur" est complémentaire, et si, en

que¿ le 12 janvier 2009 un incendie ravageait l'immeuble des 4 et [Adresse 2] » ; 1/ ALORS QU'il n'est pas permis aux juges du fond de considérer un point comme constant, alors qu'il est contesté par

tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas

de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – à tout le moins, modérer la clause 9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – débouter la société européenne UNIBAIL-RODAMCO

1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion, contre le rédacteur du contrat et en faveur

de location du 12 avril 2001 par une lettre recommandée en date du 10 mai 2001 avec avis de réception contenant en outre mise en demeure de restituer sous cinq jours le véhicule loué ; que cette lettre

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Il affirme que le salarié n'a pas pris contact avec son manager lors de la fin de son programme mobilité, mais que c'est son manager lui-même qui a dû prendre contact avec lui le 12 septembre 2018, le

de travail ; que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a retenu qu'à la date de la rupture - le 12 avril 2006 - le salarié occupait un poste

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents