L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et condamner ce dernier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre

prévue à l'article L. 321-4 du Code du travail n'est réprimée par aucune disposition spécifique, mais par celles de l'article L. 122-14-4 comme viciant le fond même du licenciement, de même, la méconnaissance

L. 122-1 et L. 124-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a relevé qu'à la date du licenciement

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

En vertu de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Code Pénal IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 04 / 09 / 2007, à VIRSAC-BASSENS (33), NATINF 005739, infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38 du Code des douanes

Le moyen et le grief de sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation" étaient "parfaitement lisibles", la cour d'appel retient

En application de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que

H... et G... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrecevabilité soulevée par eux, alors que les conditions de l'article L. 126 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce, la

L. 121-3 et L. 121-9 du code général de la fonction publique, et l’autre tenant à la tenue de propos sexistes et/ou sexuels à l’encontre des personnels féminins du bureau de Nouméa Port, manquant ainsi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code,

des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code

Décathlon Toulouse - Fenouillet 2016, 2019 120. Décathlon Toulouse - Portet-sur-Garonne 2018 121. Décathlon Tours Nord 2018 122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2019 123.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 15.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Y... était justifiée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, que la cour d'appel a limité son analyse aux seuls