[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

avec son assurée au paiement des sommes allouées aux époux Jean-Marc X... , en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

L. 124-3 du code des assurances et les règles de prescription y étant attachées, étaient ou non réunies, puis, - rappelle la jurisprudence selon laquelle, si l'action de la victime contre l'assureur

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.

de l’article 699 du Code de procédure civile”.

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [W] à l'encontre de la SMABTP, assureur décennal de la société Brissiaud, l'arrêt retient

d'obtenir, au visa du jugement du tribunal correctionnel de Foix du 28 juin 2022, de la Loi du 05 juillet 1985 et de l'article L.124-3 du code des assurances, de la condamner à lui payer la somme de 11.184

1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020 en ce qu'il a : - déclaré la SAS Combustibles

doit être couverte par une assurance ; que si, aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

janvier 2010, Vu les dispositions de l'article 1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et l 121-12 et l 124-3 du code des assurances,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* S’agissant de la garantie de la société Axa France Iard : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2024, la société Mutuelle Saint Christophe sollicite voir, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 124-3 du code des assurances, des conditions

L. 621-46 du Code de commerce, applicable à l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances.

si la Cour ne qualifiait pas les sociétés AON KENYA et TOPLIS & HARDING d'assureurs, vu la sommation introductive d'instance, l'article L. 124-3 du Code des Assurances, ordonner aux sociétés ALPHA, KENFREIGHT

civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances à lui payer