Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM de [Localité 5] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

déposées et développées oralement par Monsieur [K] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324

S'agissant de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

X... au paiement des frais des offres réelles et de la consignation, en application de l'article 1260 de l'ancien code civil.

objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui 1240, lui sont applicables ; au cas d'espèce, la parcelle [...] présente, selon

Selon l'ancien article 1290 du code civil applicable au présent litige eu égard à la date de l'opération litigieuse qui est antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

1302-3 du code civil, ensemble les articles 1240 et 1241 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, chacun est responsable du dommage qu'il a causé par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en écartant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

1382 devenu 1240 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui l'oblige à se renseigner sur les éléments d'information

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Décerner acte à la SARL SRP [Y] qu'elle s'en

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

1240 du code civil.

La société RENAULT rappelle qu’en application de l'article 1386-16 du Code Civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce,« sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

du Code civil.

1130 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Polyclinique du Parc Rambot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le surplus du premier moyen Enoncé du moyen 6.