des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du Code civil, ainsi que L. 313-2, devenu L. 314-5, du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O] et Me [K] [T], notaire, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1145 et suivants du Code civil.

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

[G] ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris les sociétés Organic Alliance International et Organic Life afin d'obtenir au visa des articles 1104, 1304, 1304-2 du code

1304 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune servitude ne peut être établie ou supprimée sur un fonds indivis sans le consentement

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des

1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code ; Alors 2°) que c'est au demandeur en restitution de sommes

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur ce L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la règle selon laquelle l'exception de nullité

X... au 1er octobre 1995, en application des dispositions précitées des articles L. 714-21 et D. 714-21-2 du code de la santé publique ; que le retrait dans le délai du recours contentieux d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon