1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 2, 4, 6, 618 et 593 du Code de procédure pénale

au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant que la décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale au profit du dirigeant de l'entreprise utilisatrice poursuivi

873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ensemble 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, la BMP se prévalait d'une manifestation de volonté certaine de M.

agir de la société Corin, venant aux droits de la SCI Les Terrasses de Calvi, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs

de l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du contrat de franchise à ses torts, sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir

623 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à l'égard de toutes les parties qui ne se sont pas pourvues contre les dispositions qui leur font grief ou leur feraient grief en cas de succès du pourvoi

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

1315 du Code civil ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur l'attestation de l'ambassadeur de France en Albanie (pièce n0 4) régulièrement produite aux débats, de laquelle il résultait que, loin d'être

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, qu'enfin, aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce,

L’article 1187 dispose que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1351 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 18, paragraphe 7 de la convention collective des industries chimiques, lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a condamné X..., vu la contrefaçon retenue