LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2228 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

BEHV [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L 380-2 du Code de la sécurité sociale et du paragraphe IV de l'article 1417 du Code général des impôts que les revenus entrant dans l'assiette de la cotisation due par les bénéficiaires de la couverture

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.