AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

Il résulte de la combinaison des articles 1520, 2° et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier rendu applicable en matière internationale par l'article 1506 du même code, que la sentence

à leur égard la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'ont pas lieu de s'appliquer du fait

Le I de l'article 1406 du même code, mentionné par ces dispositions, prévoit que : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non

de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 245 du Code civil ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

1477 et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1477 et 1842 du code civil : 7.

642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 642, alinéa 2, et 1416 du code de procédure civile : 3.

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 14 juin 2013 comme non fondé, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

Madame X...critique l'évaluation retenue contraire aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil lequel édicte que " la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[T], à l'exception de la somme de 2 286,74€ sont justement révoquées par lui ; que sur les conséquences financières ; qu'il ressort des dispositions des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les