Conformément aux dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, toute partie qui ne défèrerait pas à cette injonction sera passible d'une amende civile de 1.000 euros.

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

380 du code de procédure pénale.

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26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son

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450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril

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43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa

1134 et 1142 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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1537, 214 et 1543 du code civil ; 2°- Alors qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la participation de Mme Y... au coût d'aménagement d'une véranda dans une maison qui constituait le

1155 du code civil, sauf à déduire les échéances réglées sur la base du loyer du bail expiré, - condamné l'intimée au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile