1502-3°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission en dénaturant la clause sur les honoraires, et alors, d'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

violé l'article 1502, 3° du nouveau Code de procédure civile en retenant que le tribunal arbitral pouvait se prononcer sur cette demande ; Attendu, ensuite, que les arbitres n'ont usé de leurs pouvoirs

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1582 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

700 du code de procédure civile.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1134, 1582 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 05

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

l'ordonnance du 10 février 2016), 1583 et 1584 du code civil : - dire l'appel de la société Gestorel mal fondé, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la société

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la