Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.

siège est ..., 2 / le Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurance l'Indépendance, dont le siège est ..., 4 / la compagnie d'assurance La Belgique, dont

1792 et 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) seule la maîtrise d'oeuvre complète implique, non seulement

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

1792 du Code Civil.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel qui n'a précisé ni en quoi consistait la mission de contrôle des travaux qu'elle attribuait au bureau d'études, ni en quoi celui-ci aurait manqué à

1792-6 du Code civil ; 2°) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; qu'il résultait des propres écritures d'appel du maître de l'ouvrage que si ce dernier

1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural (devenus les articles L. 731-30, L. 752-13 et L. 752-28), au nombre desquels se trouvent les sociétés d'assurance servant les prestations prévues par l'assurance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence

L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil

Par ses dernières conclusions déposées le 16 février 2024, la société [J] [C], intimée, demande, au visa des articles L 5422-21-2° et suivants et L 5422-2 du code des transports, de : « - Déclarer

La MAAF sollicite enfin une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de